Passoires thermiques : ce que le calendrier de la loi Climat impose aux bailleurs et aux copropriétés

Une échéance réglementaire majeure

Le calendrier de la loi Climat et Résilience de 2021 est désormais entré dans sa phase opérationnelle. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau contrat de location. Cette mesure concerne environ 600 000 logements en France, selon les estimations du ministère de la Transition écologique.

Pour les bailleurs, cette interdiction n'est pas une surprise : elle avait été annoncée dès 2021, laissant un délai de préparation de plus de trois ans. Pourtant, de nombreux gestionnaires de patrimoine se retrouvent aujourd'hui dans l'urgence, faute d'avoir anticipé les travaux nécessaires — en particulier dans les copropriétés, où les décisions de travaux passent par l'assemblée générale.

Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?

Le terme désigne les logements dont la consommation énergétique est excessive, classés F ou G sur l'échelle du DPE. Ces bâtiments, souvent construits avant les premières réglementations thermiques de 1974, se caractérisent par une isolation insuffisante, des menuiseries anciennes à simple vitrage, des systèmes de chauffage vétustes et une ventilation inexistante ou défaillante.

La consommation de ces logements dépasse fréquemment les 450 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an, soit trois à quatre fois plus qu'un logement performant. Pour les occupants, cela se traduit par des factures énergétiques considérables et un inconfort thermique chronique, aussi bien en hiver qu'en été.

Le calendrier des interdictions

La loi prévoit un calendrier progressif qui s'étend sur plusieurs années. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. En 2028, ce sera le tour des logements classés F. Enfin, à l'horizon 2034, les logements classés E seront également concernés par cette interdiction.

Ce calendrier peut sembler lointain, mais l'ampleur des travaux à réaliser impose de s'y prendre tôt. Une rénovation globale prend en moyenne 12 à 18 mois entre les phases d'audit, de conception, d'obtention des aides et de réalisation des travaux.

Les aides financières disponibles

Pour les bailleurs professionnels et institutionnels, les Certificats d'Économies d'Énergie constituent le premier levier de financement, avec des bonifications pour les rénovations performantes. Les organismes HLM peuvent mobiliser l'éco-prêt logement social de la Banque des Territoires. Lorsque les logements sont situés dans une copropriété qui engage une rénovation globale, MaPrimeRénov' Copropriétés et l'éco-PTZ collectif complètent le plan de financement.

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) complètent le dispositif. Ils permettent de financer une partie des travaux via les fournisseurs d'énergie, qui ont l'obligation réglementaire de promouvoir l'efficacité énergétique. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet quant à lui d'emprunter jusqu'à 50 000 euros sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique.

Certaines collectivités locales proposent des aides complémentaires, variables selon les territoires. Il est essentiel de se renseigner auprès de l'espace France Rénov' le plus proche pour connaître l'ensemble des aides mobilisables.

Quelle stratégie de rénovation adopter ?

La rénovation par gestes isolés (remplacement des fenêtres seul, ou isolation des combles uniquement) présente des limites importantes. Elle ne permet généralement pas de gagner suffisamment de classes énergétiques pour sortir du statut de passoire thermique, et elle peut créer des désordres si les travaux ne sont pas coordonnés.

La rénovation globale, en revanche, traite le bâtiment comme un système : isolation de l'enveloppe (murs, toiture, planchers), remplacement des menuiseries, mise en place d'une ventilation performante et modernisation du système de chauffage. Cette approche systémique permet d'atteindre des gains de performance de 50 à 70 %, tout en garantissant la qualité de l'air intérieur et le confort des occupants.

L'audit énergétique : première étape indispensable

Avant tout projet de rénovation, un audit énergétique réglementaire est désormais obligatoire pour les logements classés F ou G lors de leur mise en vente. Cet audit va au-delà du simple DPE : il propose des scénarios de travaux chiffrés, hiérarchisés et adaptés au bâtiment.

L'audit identifie les déperditions thermiques prioritaires, évalue les gains attendus pour chaque scénario et fournit une estimation des coûts et des aides mobilisables. C'est un outil de décision essentiel pour le bailleur ou la copropriété, qui permet de choisir la stratégie la plus pertinente au regard de son budget et de ses objectifs.

Un enjeu de justice sociale

Au-delà de la réglementation, la lutte contre les passoires thermiques est un enjeu de justice sociale. Les ménages les plus modestes sont souvent ceux qui occupent les logements les moins performants et qui consacrent la part la plus importante de leur budget au chauffage. La précarité énergétique touche aujourd'hui plus de 5 millions de ménages en France.

La rénovation énergétique de ces logements contribue donc à réduire les inégalités, à améliorer la santé des occupants (lutte contre l'humidité, les moisissures, le froid) et à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du parc résidentiel, qui représente environ 17 % des émissions nationales.