Bilan carbone, CSRD, décret tertiaire : quelles obligations de décarbonation pour votre organisation en 2026 ?

Un empilement d'obligations difficile à lire

Directions financières, immobilières et RSE font face à un paysage réglementaire dense : bilan des émissions de gaz à effet de serre, reporting de durabilité européen, trajectoire de consommation des bâtiments tertiaires, audits énergétiques, pilotage des équipements techniques. Chaque obligation a son périmètre, son calendrier et sa plateforme de déclaration.

La bonne nouvelle, c'est que ces textes s'appuient largement sur les mêmes données : consommations d'énergie, surfaces, usages, émissions. Bien cartographiées, elles se traitent en une seule démarche plutôt qu'en cinq projets parallèles. Encore faut-il savoir lesquelles vous concernent.

Le bilan GES réglementaire (BEGES) : l'obligation la plus large

Prévu par l'article L229-25 du Code de l'environnement, le bilan des émissions de gaz à effet de serre s'applique aux entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer), aux collectivités de plus de 50 000 habitants, à l'État et aux établissements publics de plus de 250 agents.

Il doit être actualisé tous les quatre ans pour les entreprises (tous les trois ans pour les acteurs publics) et publié sur la plateforme de l'ADEME. Depuis 2023, il intègre obligatoirement les émissions indirectes significatives du scope 3 — achats, fret, déplacements, usage des produits — et doit s'accompagner d'un plan de transition présentant les actions de réduction envisagées. Le défaut de publication expose à une amende administrative.

En pratique, c'est souvent le scope 3 qui représente l'essentiel de l'empreinte, et celui qui demande le plus de travail de collecte.

La CSRD après l'Omnibus : un périmètre recentré

La directive européenne sur le reporting de durabilité (CSRD) devait progressivement concerner près de 50 000 entreprises européennes. Le paquet de simplification « Omnibus », engagé par la Commission en février 2025, a profondément revu ce calendrier et ce périmètre.

Une première directive dite « stop-the-clock », adoptée au printemps 2025, a reporté de deux ans les obligations des entreprises qui n'avaient pas encore commencé leur reporting. L'accord politique conclu fin 2025 recentre ensuite l'obligation sur les entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec des normes de reporting (ESRS) simplifiées.

Deux points restent essentiels pour les organisations qui sortent du périmètre. D'une part, leurs grands clients assujettis continueront de leur demander des données carbone au titre de leur propre chaîne de valeur, dans les limites fixées par la standard volontaire pour les PME (VSME). D'autre part, banques et investisseurs intègrent de plus en plus ces indicateurs dans leurs décisions de financement.

Le calendrier de transposition évoluant encore, nous recommandons de vérifier votre situation précise avant d'arbitrer un budget de reporting.

Le décret tertiaire : une trajectoire chiffrée bâtiment par bâtiment

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire de 1 000 m² et plus, qu'ils soient publics ou privés. Propriétaires et occupants doivent réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence postérieure à 2010, ou atteindre un seuil exprimé en valeur absolue.

Les consommations sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT, avant le 30 septembre. Des modulations sont possibles (contraintes techniques, architecturales, coûts disproportionnés), à condition d'être justifiées par un dossier technique. Le non-respect expose à une publication des manquements (« name and shame ») et à des amendes administratives.

C'est l'obligation la plus directement liée aux travaux, et donc au financement par les Certificats d'Économies d'Énergie.

Le décret BACS : piloter les équipements techniques

Le décret BACS impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires sur les installations de chauffage, de climatisation et de ventilation dépassant certains seuils de puissance. Les systèmes de plus de 290 kW sont concernés en premier ; l'obligation s'étend ensuite aux systèmes de plus de 70 kW, selon un calendrier qui a été assoupli.

Au-delà de la conformité, la GTB est l'un des leviers les plus rentables du décret tertiaire : elle permet souvent 10 à 20 % d'économies sur les postes pilotés, et plusieurs opérations standardisées CEE en financent une partie.

L'audit énergétique réglementaire : un critère de consommation

La révision de la directive européenne sur l'efficacité énergétique fait évoluer l'audit énergétique obligatoire : le critère historique de taille d'entreprise laisse place à un critère de consommation d'énergie. Les organisations dont la consommation dépasse certains seuils doivent réaliser un audit tous les quatre ans, et les plus consommatrices doivent mettre en place un système de management de l'énergie de type ISO 50001.

Cette évolution concerne en priorité les sites industriels et les grands parcs tertiaires. Elle rapproche encore l'audit énergétique des autres obligations : les données collectées servent aussi au BEGES, à OPERAT et, le cas échéant, au reporting CSRD.

SBTi : volontaire, mais de plus en plus attendu

La Science Based Targets initiative n'est pas une obligation légale. Elle est pourtant devenue un standard de fait : de nombreux donneurs d'ordre exigent de leurs fournisseurs des objectifs de réduction alignés sur l'Accord de Paris, validés ou au moins construits selon cette méthode. Un objectif SBTi porte sur les réductions réelles d'émissions ; les crédits carbone n'y sont pas comptabilisés.

Par où commencer

Cartographier vos obligations. Effectif, chiffre d'affaires, surfaces tertiaires, consommation d'énergie, statut public ou privé : ces quelques critères suffisent à dresser la liste de ce qui s'applique à votre organisation, et à quelle échéance.

Mutualiser les données. Un inventaire unique des consommations et des surfaces alimente à la fois OPERAT, le BEGES, l'audit énergétique et le reporting extra-financier. C'est le principal gisement de gain de temps.

Construire une trajectoire unique. Plutôt que de répondre texte par texte, une trajectoire de décarbonation hiérarchise les actions par impact et par coût, et fixe les jalons qui répondent à toutes les obligations à la fois.

Financer les actions. Une large part des travaux d'efficacité énergétique est éligible aux CEE. Anticiper leur valorisation, avant la signature des devis, change souvent l'équation économique du plan d'action.

Faites le point sur vos obligations avec Kilowater : nous cadrons votre situation réglementaire et la trajectoire la plus efficace pour y répondre.